Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UNIVERSAL DISTRIB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : LUMINO PAINT® – PINTURAS DECOLOR, ainsi que tous autres Produits & Marques déjà présents au catalogue d’UNIVERSAL DISTRIB et à venir.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les conditions de ventes UNIVERSAL DISTRIB sont Exworks.
La société UNIVERSAL DISTRIB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les commandes seront toujours ajustées aux conditionnements de chaque produit (voir grille tarifaire)
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Ristourne
Les tarifs proposés comprennent les ristournes que la société UNIVERSAL DISTRIB serait amenée à octroyer compte tenu des volumes commandés.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire uniquement
Compte : IBAN FR89 3000 2004 8300 0037 5401 H05
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à la commande

Clause n° 6 : Transport
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
• Conformément à la loi sur les emballages 11/1997 et à l’article 18.1 du règlement, l’acheteur responsable de la livraison des emballages usagés, pour une gestion correcte de l’environnement, en sera toujours le détenteur final de ceux-ci.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Dans tous les cas, la responsabilité d’UNIVERSAL DISTRIB sera toujours limitée à la valeur de la marchandise.

Tout retour de marchandise doit être dûment justifié et approuvé par UNIVERSAL DISTRIB. Les retours de marchandises ne seront pas acceptés sans l’accord préalable d’UNIVERSAL DISTRIB.

Pour les retours expressément autorisés préalablement par UNIVERSAL DISTRIB et dont les causes ne lui sont pas imputables, une facturation supplémentaire sera appliquée pour couvrir les frais de gestion, de transport et de manipulation des retours (voir grille tarifaire).

Aucun retour de peintures teintées avec le système de colorimétrie ne sera accepté.